14 mai 2025

Des nouvelles réjouissantes pour les journaux gratuits

C'est un bon signe et un signe pour nos journaux gratuits et pour une portée qui fonctionne ! L'exemple de la France montre que les voies de la décision ont également été correctement tracées en Suisse.

 

Les nouvelles à ce sujet :
dpsuisse

Le sujet comme petit rafraîchissement en Suisse :
bonial
watson

et ici encore, en guise de petit supplément, la réglementation et la réponse du Conseil fédéral à la motion Christ de l'époque :

Les journaux gratuits sont des envois non adressés et ne font donc pas partie des services postaux réglementés par la législation postale. L'envoi de journaux gratuits peut, dans certaines circonstances, tomber dans le champ d'application de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241). En cas de réception de journaux gratuits non sollicités, leurs destinataires peuvent déposer une plainte pour violation de l'art. 2 LCD auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté. Celle-ci examine si le non-respect d'un autocollant constitue une méthode de publicité déloyale et agressive au sens de l'art. 2 LCD. C'est le cas lorsque de la publicité non adressée est distribuée au moyen d'un autocollant apposé sur la boîte aux lettres, malgré la manifestation explicite du droit de refus de réception.
Pour déterminer si une émission est considérée comme un journal ou comme un produit publicitaire, la Commission pour la loyauté s'appuie sur la catégorisation de la Recherche sur les médias publicitaires (REMP) ainsi que sur les directives de la Poste. Pour être considérée comme un journal, l'émission doit avoir un contenu rédactionnel d'au moins 15 pour cent et ne doit pas servir principalement à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de services. Par le passé, la Commission pour la loyauté a accepté des plaintes pour lesquelles les critères d'un journal n'étaient pas remplis.
Si, selon l'appréciation de la Commission pour la loyauté, le journal gratuit n'est pas de la publicité et qu'un refus d'accepter non seulement de la publicité mais aussi ces journaux a été affiché dans la boîte aux lettres, il peut également s'agir d'un comportement commercial déloyal au sens de l'art. 2 LCD.
Le Conseil fédéral estime que les éléments constitutifs de la LCD ainsi que les instruments existants en cas d'infractions correspondantes sont suffisants pour se défendre contre la distribution déloyale de publicité. Outre une plainte auprès de la Commission pour la loyauté, les destinataires peuvent également saisir les tribunaux cantonaux ordinaires (en cas de publicité déloyale).
Des autocollants pour boîtes aux lettres tels que « Stop à la publicité », « Pas de journaux gratuits » ou d'autres autocollants similaires sont aujourd'hui apposés sur les boîtes aux lettres par la majorité de la population suisse. Les éventuels problèmes liés aux prescriptions locales en matière de construction ne peuvent pas être résolus par le biais d'une adaptation du droit fédéral.